Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Athivia Labs SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 104 290 911 R.C.S. Metz, dont le siège social est situé Centre d'Affaires, 29 Rue de Sarre, 57070 Metz, ci-après « le Prestataire », et toute personne souscrivant à un abonnement sur tracya.io, ci-après « le Client ».

Service strictement réservé aux professionnels. Le Service Tracya est un outil destiné à être installé et exploité sur une application web dont le Client est propriétaire ou administrateur. En souscrivant, le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Contrat de traitement des données (« CTD »), accessible sur tracya.io, est incorporé par référence aux présentes CGV et en fait partie intégrante (voir article 10).

2. Description du Service

Tracya est une plateforme SaaS d'onboarding in-app sans code permettant au Client de créer et de déployer des parcours d'accompagnement guidés (info-bulles, modales, mises en évidence, bannières) sur ses propres applications web, au moyen d'un extrait de code JavaScript. Les formules d'abonnement proposées sont les suivantes :

• Free - 0 € HT / mois : 1 projet, 1 parcours actif, les 4 composants, analytics de base. Sans carte bancaire.
• Indie - 29 € HT / mois : 1 projet, 3 parcours actifs, les 4 composants, analytics de base, support par e-mail.
• Growth - 79 € HT / mois : 3 projets, parcours illimités, les 4 composants, analytics avancés, support par e-mail.
• Scale - 199 € HT / mois : Projets illimités, parcours illimités, les 4 composants, analytics complets, support prioritaire.

Les formules payantes sont facturées mensuellement via Stripe. Aucun portefeuille, crédit ou paiement unique n'est proposé. La formule Free est fournie gratuitement, sans carte bancaire ni engagement, et ne donne lieu à aucune facturation. Le Prestataire peut faire évoluer les limites de la formule Free dans les conditions de l'article 13, et se réserve la faculté de supprimer les comptes Free restés inactifs pendant plus de 12 mois, après notification par e-mail et un préavis de 30 jours.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA, la TVA applicable est précisée sur la facture. Le cas échéant, le mécanisme d'autoliquidation intracommunautaire s'applique dans les conditions légales.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée aux abonnés en cours au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux renouvellements postérieurs à l'expiration de ce préavis. Une facture est émise pour chaque cycle de facturation et mise à disposition dans l'espace client.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée de Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Prestataire. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois, à la même date. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au règlement des sommes dues.

5. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Par mesure de transparence, le Prestataire précise que lorsqu'un droit de rétractation de 14 jours serait néanmoins applicable, le Client qui demande expressément l'accès immédiat au Service et renonce à ce droit lors de la souscription (article L.221-28 du Code de la consommation) ne peut plus s'en prévaloir une fois l'exécution du Service commencée.

6. Abonnement, résiliation et durée

Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. À la suite d'une résiliation, le Service demeure accessible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants. Les données du Client (flows, analytics) sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, période durant laquelle le Client peut en demander l'export, puis sont définitivement supprimées. Les modalités de suppression et de restitution des données personnelles traitées pour le compte du Client sont régies par le CTD.

7. Obligations du Client

En sa qualité de professionnel, le Client s'engage à :

• N'utiliser le widget et le tableau de bord Tracya que sur des propriétés web dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à modifier.
• Ne pas injecter de code malveillant, de logiciel malveillant ou de contenu trompeur dans les parcours affichés aux utilisateurs finaux.
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• Ne pas partager ses identifiants de compte avec des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les limites d'usage, quotas ou mesures de sécurité.
• Respecter la Politique d'utilisation acceptable.
• Recueillir, le cas échéant, les consentements requis auprès de ses utilisateurs finaux et déterminer la base légale des traitements réalisés via le Service, en sa qualité de responsable de traitement (voir le CTD).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de manquement à ces obligations.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiée communiquées à l'avance.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de Service causées par des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, réseau). Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, dans les limites permises par la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles des utilisateurs finaux du Client, réalisé par le Prestataire en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, est régi par le Contrat de traitement des données (CTD) accessible sur tracya.io, qui est incorporé par référence aux présentes CGV et en fait partie intégrante. En cas de contradiction entre le CTD et les présentes CGV sur les questions relatives à la protection des données, le CTD prévaut.

11. Propriété intellectuelle des flows

Les parcours d'onboarding et contenus créés par le Client au moyen de la plateforme Tracya demeurent la propriété du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les flows, textes ou configurations créés par le Client. Le logiciel, les algorithmes et la plateforme du Prestataire demeurent la propriété exclusive d'Athivia Labs SAS.

12. Résiliation pour manquement

Sans préjudice de l'article 6, le Prestataire se réserve le droit de résilier un compte immédiatement et sans remboursement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou à la Politique d'utilisation acceptable.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet des CGV modifiées vaut acceptation des modifications.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, acte des autorités publiques ou pandémie. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

15. Divisibilité et intégralité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les présentes CGV, ensemble le CTD et les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet.

16. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client et de garantir un niveau de protection équivalent.

17. Restrictions géographiques

Le Service n'est actuellement pas disponible aux États-Unis d'Amérique ni au Canada, pour des raisons opérationnelles, de conformité et de traitement des paiements. L'accès depuis ces pays est techniquement restreint. Les pays suivants font en outre l'objet de restrictions au titre des sanctions internationales applicables (Union européenne, Organisation des Nations unies ou réglementations nationales applicables), sans qu'une attribution particulière soit faite à l'un de ces régimes :

• Russie
• Biélorussie
• Iran
• Corée du Nord (RPDC)
• Syrie
• Myanmar / Birmanie
• Cuba
• Soudan
• Soudan du Sud
• République centrafricaine
• Mali
• Guinée-Bissau
• Haïti
• Nicaragua
• Venezuela
• Zimbabwe

Cette liste peut être mise à jour à tout moment pour refléter l'évolution des régimes de sanctions applicables. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que son utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans sa juridiction.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Metz (France) sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : support@tracya.io